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Direction de la recherche parlementaire |
PRB 99-23F
LA LOI SUR LES INDIENS
Rédaction : TABLE DES MATIÈRES 1876-1996 : TRÈS BREF HISTORIQUE 1993-1999 : OBJECTIF À LONG TERME ET RÉFORME PROVISOIRE QUESTIONS À EXAMINER AU COURS DE LA LÉGISLATURE LA LOI SUR LES INDIENS 1876-1996 : très bref historique La Loi constitutionnelle de 1867 accordait au Parlement fédéral la compétence législative sur les « Indiens et les terres qui leur sont réservées ». La première Loi sur les Indiens, adoptée en 1876, reflétait l'importance qu'accordait le gouvernement à la gestion des terres, à l'appartenance aux Premières nations, à l'administration locale et à son objectif ultime, l'assimilation des Autochtones du Canada. Aujourd'hui, malgré les nombreux changements législatifs qui ont été apportés — notamment en 1951 et en 1985 —, la loi de 1876 demeure essentiellement intacte. La Loi sur les Indiens demeure le principal texte par lequel le gouvernement exerce son pouvoir à l'égard des « Indiens inscrits ». Elle régit la plupart des aspects de leur vie. Ses dispositions portent sur le statut d'Indien, l'appartenance aux bandes et l'administration de celles-ci, la fiscalité, les terres et les ressources, la gestion de l'argent des Indiens, les testaments et les successions, et enfin l'éducation. Les lacunes de la Loi sur les Indiens sont bien documentées. Les peuples autochtones qualifient la loi de paternaliste, tandis que le gouvernement avoue qu'elle ne constitue pas un cadre satisfaisant pour ses relations avec les Premières nations. Or, si la Loi a été un instrument d'assimilation, elle a aussi garanti certaines protections aux collectivités indiennes. Ces rôles contradictoires, ainsi que les approches différentes qu'adoptent le gouvernement fédéral et les Premières nations à l'égard de l'autonomie gouvernementale dans le nouveau cadre constitutionnel, rendent encore plus complexe la réforme de la Loi sur les Indiens. 1993-1999 : objectif à long terme et réforme provisoire Au cours de la trente-cinquième législature, l’ancien ministre des Affaires indiennes s'est donné comme objectif d'abolir la Loi sur les Indiens. Des négociations en ce sens ont cours au Manitoba, la province « pilote », depuis 1994. Malgré cet objectif, le projet de loi C-79, Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens, a été déposé en décembre 1996. Il proposait des modifications « provisoires » importantes à la Loi sur les Indiens dans plusieurs domaines : les élections des bandes, la capacité et les règlements des bandes et la gestion des terres de réserve et des ressources. Les Premières nations se sont opposées au processus législatif dès le début. Dans une certaine mesure, le projet de loi reflétait cette opposition, puisqu'il était de portée moins vaste que les propositions initiales et qu’il avait un caractère facultatif inhabituel (propositions « à prendre ou à laisser »). De plus, il ne devait s'appliquer qu'aux Premières nations qui décidaient d'y adhérer et non à l'ensemble des collectivités indiennes, comme cela avait été prévu à l'origine. Malgré ces changements, la grande majorité des Premières nations, semble-t-il, soit se sont opposées farouchement au projet de loi C-79 dans son ensemble, soit lui ont trouvé de sérieuses lacunes. Le projet de loi a été qualifié d'initiative superflue reposant sur des consultations inadéquates, qui ne tenait aucunement compte du récent rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, dont les auteurs avaient mis le gouvernement en garde contre toute réforme à la pièce de la Loi sur les Indiens. Les porte-parole des Premières nations ont également affirmé que le projet de loi portait atteinte au droit inhérent à l'autonomie gouvernementale et à d'autres droits ancestraux ou issus de traités, et qu'il perpétuait l'attitude paternaliste du gouvernement. Le projet de loi C-79 est mort au Feuilleton avant de franchir l'étape de la deuxième lecture, par suite de la dissolution du Parlement en avril 1997. Aucune mesure législative analogue n’a été présentée depuis. Le Parlement a toutefois modifié la portée de l’application du régime de gestion des terres de la Loi sur les Indiens. En février 1996, 13 Premières nations de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de l’Ontario ont conclu avec le ministre des Affaires indiennes un accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières nations. Une quatorzième Première nation, du Nouveau-Brunswick, y a adhéré ultérieurement. Cet accord visait à donner aux Premières nations le contrôle sur les ressources et les terres de réserve, mettant ainsi fin à la discrétion que la Loi sur les Indiens conférait au Ministre relativement aux décisions sur la gestion des terres de réserve. La mesure habilitante entérinant l’accord-cadre a été adoptée par le Parlement en juin 1999. Les dispositions relatives aux terres prévues dans la Loi sur les Indiens cessent de s’appliquer aux Premières nations signataires qui ont adopté un code foncier aux termes de la Loi sur la gestion des terres des Premières nations. Questions à examiner au cours de la législature En mai 1999, Jane Stewart, alors ministre des Affaires indiennes, a dit ne pas vouloir modifier unilatéralement la Loi sur les Indiens, une façon de procéder déjà utilisée et jugée déficiente. L’actuel ministre, Robert Nault, a déclaré que le gouvernement était ouvert à l’idée de réformer la Loi, et il a suggéré que des décisions au sujet d’importants changements visant à remodeler les relations entre le gouvernement et les Premières nations pourraient être prises au cours de la prochaine session du Parlement. La réaction des Premières nations à une mesure législative renouvelée pourrait dépendre largement non seulement de la nature et de la portée de la réforme comme telle, mais aussi de leur degré de participation à la conception de cette réforme. Il vaut également la peine de souligner les points qui préoccupent les groupes autochtones dans l’actuelle Loi sur les Indiens, à savoir : les modifications de 1985 relatives aux règles d’appartenance visant à éliminer la discrimination fondée sur le sexe, l’accroissement consécutif de la population, ainsi que les pénuries de terres et d'autres ressources; les questions de gouvernement et d’élections; la gestion des terres; les impôts; la portée de l’application des lois provinciales aux Premières nations, et les vides juridiques concernant les biens matrimoniaux.
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