Pour mettre en oeuvre le nouveau mandat de la SCHL, il est nécessaire d’apporter des changements à la Loi nationale sur l’habitation et à la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement. Le projet de loi C-66 permettrait au gouvernement de faire les modifications nécessaires.

Le projet de loi propose également des modifications de fond et de forme, surtout dans les domaines du financement du logement et de la promotion des exportations, de manière à améliorer la gestion et la prestation, par le gouvernement, des services liés au logement. De nombreuses modifications de nature administrative et de forme n’ont pas encore été apportées depuis les derniers changements ont été faits à la Loi nationale sur l’habitation et à la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement.

Les modifications qui seraient apportées à la Loi nationale sur l’habitation visent trois objectifs principaux :

1. expansion de la commercialisation des activités d’assurance et de garantie des prêts hypothécaires par la SCHL;

2. confirmation et élargissement du rôle de la SCHL en matière de promotion des exportations dans le secteur du logement; et

3. simplification du cadre législatif régissant la prestation de services dans le domaine du logement social.

Les modifications proposées à la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement sont des modifications de nature administrative et de forme et elles visent à améliorer le libellé de la Loi de manière à :

• rendre la législation administrative régissant la SCHL compatible avec les autres lois s’appliquant actuellement aux sociétés d’État; et

• donner à la SCHL le droit de conclure des partenariats de nature commerciale avec des entités publiques et privées.

DESCRIPTION ET ANALYSE

   A. Financement de l’habitation

Le projet de loi permettrait à la SCHL de remanier ses activités d’assurance et de garantie prévues dans la LNH pour aider à assurer aux acheteurs de logement l’accès à du financement à bas prix dans toutes les régions du Canada, à favoriser la compétitivité et l’efficience du marché et à contribuer à l’essor du secteur de l’habitation.

On s’attend que ces modifications donnent à la SCHL les outils nécessaires pour exercer une concurrence efficace et juste sur le marché de l’assurance hypothécaire. Elles devraient simplifier la LNH en éliminant les restrictions inutiles et permettre à la SCHL de répondre rapidement aux fluctuations de la demande des consommateurs ainsi qu’à l’évolution du marché de l’habitation.

• L’article 2 du projet de loi ajouterait une nouvelle disposition à la Loi nationale sur l’habitation; cette disposition aurait pour objet, dans le domaine du financement de l’habitation, de favoriser l’accès à une gamme de logements abordables et d’encourager l’accessibilité à des sources de financement ainsi que la concurrence et l’efficience.

• L’article 3 du projet de loi ajouterait une nouvelle partie I à la Loi, laquelle combinerait ou regrouperait les sections traitant de l’assurance des prêts au logement (partie I), le logement à des fins locatives et les modalités financières (partie II) et la protection des taux d’intérêt (partie VIII). Les articles 7 et 8 de la nouvelle partie I permettraient à la SCHL d’assurer n’importe quel genre de prêt à l’habitation. L’article 14 de la nouvelle partie I donnerait à la SCHL de nouveaux outils qui lui permettraient de garantir le paiement ponctuel des titres fondés sur les prêts à l’habitation (TH LNH). Le nouvel article 16 autoriserait la SCHL à offrir un produit plus efficient en ce qui concerne la protection des taux d’intérêt. Autrement dit, les modalités détaillées de la LNH régissant l’assurance des prêts à l’habitation, les garanties et la protection des taux d’intérêt seraient remplacées par un pouvoir global en vertu duquel la SCHL pourrait établir ses conditions.

• En vertu de l’article 18, la SCHL pourrait faire réassurer les risques qu’elle couvre au titre de ses activités d’assurance et de garantie et verser une compensation au Trésor relativement à ses activités en raison de son statut de société d’État (article 3 du projet de loi).

• Le nouvel article 19 conférerait à la SCHL la responsabilité de fixer les conditions relatives aux versements qu’elle doit faire pour donner suite aux demandes de règlement dans le cadre des assurances, garanties et autres protections et lui permet d’établir le barème des primes, les droits exigibles concernant l’assurance des prêts à l’habitation, les garanties et la protection des taux d’intérêt (article 3 du projet de loi).

• En vertu du nouvel article 21, les plans d’entreprise annuels de la SCHL devraient comporter une proposition visant l’utilisation des bénéfices nets résultant des activités d’assurance et de garantie (article 3 du projet de loi).

   B. Promotion des exportations

Les modifications législatives proposées devraient permettre d’accroître les possibilités d’exportation du secteur canadien de l’habitation en donnant à la SCHL le pouvoir général d’aider les Canadiens à vendre à l’étranger leur savoir-faire en matière d’habitation, de participer aux projets de développement du logement et d’infrastructure financière et de promouvoir plus efficacement à l’étranger les produits et les services canadiens en matière de logement. Le but ultime de ces propositions est d’accroître les possibilités d’emploi au Canada.

• Le nouvel article 75 permettrait à la SCHL d’exercer des activités de recherche et de planification et de fournir des renseignements en ce qui concerne le financement de l’habitation, l’accès à une diversité de logements abordables, le cadre de vie et l’urbanisme (article 11 du projet de loi).

• Le nouvel article 77 autoriserait la SCHL à promouvoir et à développer l’exportation du savoir-faire, de la recherche, des services et des produits canadiens dans le domaine de l’habitation, du cadre de vie et de l’urbanisme. Il autoriserait également la Société à mener des activités de développement et de recherche à l’étranger dans les domaines du financement du logement, du cadre de vie et de l’urbanisme (article 12 du projet de loi).

   C. Autres domaines d’activités

• Les articles 7, 8, 9, 13 et 20 du projet de loi C-66 autoriseraient la SCHL à déterminer les critères d’admissibilité et les modalités de façon à favoriser l’harmonisation, la rationalisation et l’efficience des programmes d’aide au logement.

• Le nouvel article 99.2 autoriserait la SCHL à percevoir des droits en échange de services, produits et activités (article 23 du projet de loi).

• Les articles de 25 à 28 du projet de loi apporteraient des modifications de nature administrative à la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement afin de simplifier la composition du Conseil d’administration de la SCHL en éliminant les exigences prévues par la loi relativement à la répartition des membres du Conseil entre l’administration publique fédérale (quatre membres) et le secteur privé (six membres), de sorte que le Conseil d’administration de la SCHL ressemble davantage à celui d’autres sociétés d’État.

• L’article 28.1 serait ajouté à la Loi sur la SCHL et autoriserait cette dernière à exercer ses pouvoirs en collaboration avec d’autres parties publiques et privées ou par leur entremise (article 34 du projet de loi).