Loi modifiant le Code criminel et une autre loi : YB403-6/3

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publications.gc.ca/pub?id=9.552355&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre Loi modifiant le Code criminel et une autre loi
Variante du titre Titre abrégé : Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves
Titre de la série Sénat du Canada, projet de loiS-6
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Sénat Adopté par le Sénat le 29 juin 2010.
Reliure Couverture souple
Description 6p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YB403-6/3
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