Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquenceMinistre de la justice.  : XB403-48/1

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.552859&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquenceMinistre de la justice.
Variante du titre Titre abrégé : Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-48
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 5 octobre 2010.
Reliure Polycopié
Description 4, 1ap. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB403-48/1
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :