Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtesMinistre de la Sécurité publique.  : XB403-52/1

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtesMinistre de la Sécurité publique.
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-52
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 1 novembre 2010.
Reliure Polycopié
Description 35p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB403-52/1
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