Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois  : YX4-2011/11

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publications.gc.ca/pub?id=9.554061&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels
Titre de la série Lois du Canada (2011) Chapitre 11, sanctionnée le 23 mars 2011, Projet de loi C-59
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts
Reliure Couverture souple
Description 8p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2011/11
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