Entraide judiciaire en matière pénale : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Commonwealth des Bahamas concernant le partage des biens confisqués ou des sommes d'argent équivalentes,... : FR4-2009/24
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Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères et Commerce international. |
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Titre | Entraide judiciaire en matière pénale : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Commonwealth des Bahamas concernant le partage des biens confisqués ou des sommes d'argent équivalentes, Nassau, le 12 mars 2009, en vigueur le 20 octobre 2009 |
Titre de la série | Recueil des traités0317-23762009/24 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international c2011. |
Reliure | Couverture souple |
Description | Texte français, 5p. ; 25 cm. |
ISBN | 978-0-660-66871-0 |
ISSN | 0317-2376 |
Numéro de catalogue |
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