Entraide judiciaire en matière pénale : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Commonwealth des Bahamas concernant le partage des biens confisqués ou des sommes d'argent équivalentes,... : FR4-2009/24

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires étrangères et Commerce international.
Titre Entraide judiciaire en matière pénale : Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Commonwealth des Bahamas concernant le partage des biens confisqués ou des sommes d'argent équivalentes, Nassau, le 12 mars 2009, en vigueur le 20 octobre 2009
Titre de la série Recueil des traités0317-23762009/24
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international c2011.
Reliure Couverture souple
Description Texte français, 5p. ; 25 cm.
ISBN 978-0-660-66871-0
ISSN 0317-2376
Numéro de catalogue
  • FR4-2009/24
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