Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles)M. Garrison.  : XB411-279/1

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles)M. Garrison.
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-279
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 21 septembre 2011.
Reliure Polycopié
Description 2p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-279/1
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