Loi modifiant le Code canadien du travail (maladie ou accident)M. Rafferty.  : XB411-294/1

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publications.gc.ca/pub?id=9.554901&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant le Code canadien du travail (maladie ou accident)M. Rafferty.
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-294
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 28 septembre 2011.
Reliure Polycopié
Description [1]p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-294/1
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