Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité)M. Richards.  : XB411-309/1

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d'identité)M. Richards.
Variante du titre Titre alternatif : Loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-309
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 3 octobre 2011.
Reliure Polycopié
Description 2p. : cartes (certaines en couleur) ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-309/1
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