Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common lawLeader du gouvernement... : YB411-3/1
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.554955&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
|---|---|
| Titre | Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common lawLeader du gouvernement au Sénat. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil |
| Titre de la série | Sénat du Canada, projet de loiS-3 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 29 septembre 2011. |
| Reliure | Polycopié |
| Description | ii, 76, 40ap. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
|