Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires)Ministre de la défense nationale.  : XB411-16/1

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires)Ministre de la défense nationale.
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur l'inamovibilité des juges militaires
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-16
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 7 octobre 2011.
Reliure Couverture souple
Description [1], 1ap. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-16/1
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