Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (déductions - enfant invalide)M. Simms.  : XB411-335/1

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publications.gc.ca/pub?id=9.555081&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (déductions - enfant invalide)M. Simms.
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-335
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 24 octobre 2011.
Reliure Polycopié
Description 4p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-335/1
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