Loi modifiant le Code criminelLeader du gouvernement au Sénat.  : YB411-9/1

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publications.gc.ca/pub?id=9.555547&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre Loi modifiant le Code criminelLeader du gouvernement au Sénat.
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur le terrorisme nucléaire
Titre de la série Sénat du Canada, projet de loiS-9
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Sénat Première lecture le 27 mars 2012.
Reliure Couverture souple
Description 6, 3ap. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YB411-9/1
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