Loi concernant et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leur conseils respectifs : YB411-6/3

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publications.gc.ca/pub?id=9.555585&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre Loi concernant et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leur conseils respectifs
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur les élections au sein de premières nations
Titre de la série Sénat du Canada, projet de loiS-6
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Sénat Adopté par le Sénat le 24 avril 2012.
Reliure Couverture souple
Description 15p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YB411-6/3
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