Code régissant les conflits d'intérêts des députés, examen quinquennal du Code : mémoire présenté au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre / [par] Mary Dawson, Commissaire aux... : ET5-2/2012F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Titre Code régissant les conflits d'intérêts des députés, examen quinquennal du Code : mémoire présenté au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre / [par] Mary Dawson, Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique 2012.
Description 55p.
Numéro de catalogue
  • ET5-2/2012F-PDF
Descripteurs Éthique
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