Projet de loi C-43 : Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers) / [par] Julie Béchard et Sandra Elgersma. : YM32-3/411-C43-1F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.604786&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
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Titre | Projet de loi C-43 : Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers) / [par] Julie Béchard et Sandra Elgersma. |
Titre de la série | Résumé législatif41-1-C43-F |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | "Révisée le 3 octobre 2012" |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 30 juillet 2012. |
Description | 22p. |
Numéro de catalogue |
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