Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre) : XB411-217/3-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.588252&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
---|---|
Titre | Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre) |
Titre de la série | Projet de loi C-... C-217, 1e session, 41e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 31 octobre 2012. |
Description | 6p. |
Numéro de catalogue |
|