Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes) / M. Sweet. : XB411-479/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.588748&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l'égard des victimes) / M. Sweet. |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur l’équité à l’égard des victimes de délinquants violents |
Titre de la série | Projet de loi C-...C-479, 1re session, 41e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Date originale de publication: 2013/02/27, Date de publication: 2013/03/01. |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 27 février 2013. |
Description | 7p. |
Numéro de catalogue |
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