Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence / Ministre de l'industrie et Ministre d'état (agriculture). : XB411-56/1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.588754&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
---|---|
Titre | Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence / Ministre de l'industrie et Ministre d'état (agriculture). |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi visant à combattre la contrefaçon de produits |
Titre de la série | Projet de loi C-...C-56, 1re session, 41e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 1er mars 2013. |
Description | 54p. |
Numéro de catalogue |
|