Rapport de l'analyse comparative de l'examen des fusionnements : RG52-41/2001F-PDF
Ce rapport est le résultat de la toute première analyse du processus d'examen des fusionnements au Canada depuis l'adoption de la Loi sur la concurrence en 1986. Il met en évidence les volets plus efficaces et moins efficaces du processus actuel d'examen des fusionnements et donne des outils à la Direction des fusionnements et au Bureau de la concurrence pour qu'ils créent un processus fondé sur des pratiques exemplaires du début à la fin.
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publications.gc.ca/pub?id=9.642035&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la concurrence. |
|---|---|
| Titre | Rapport de l'analyse comparative de l'examen des fusionnements |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Français] |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Industrie Canada. Le 28 juin 2001. |
| Description | 150p.graphiques, tableaux |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Fusion Repère |
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