Loi concernant la prestation de serments d'office / Premier Ministre.  : XB411-1/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi concernant la prestation de serments d'office / Premier Ministre.
Titre de la série Projet de loi C-...C-1, 1re session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Date originale de publication: 2011/06/06, date de publication: 2013/09/10.
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 3 juin 2011.
Description 4p.
Numéro de catalogue
  • XB411-1/1-PDF
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