Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence : XB412-23/3-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.590074&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur l'intégrité des élections |
Titre de la série | Projet de loi C-... C-23, 2e session, 41e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 13 mai 2014. |
Description | 260p. |
Numéro de catalogue |
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