Loi modifiant la Loi sur la concurrence / Ministre de l'industrie. : XB412-49/1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.590428&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
---|---|
Titre | Loi modifiant la Loi sur la concurrence / Ministre de l'industrie. |
Variante du titre | Titre alternatif : Loi sur la transparence en matière de prix |
Titre de la série | Projet de loi C-...C-49, 2e session, 41e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 9 décembre 2014. |
Description | 22p. |
Numéro de catalogue |
|