Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois  : XB412-32/3-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.590612&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois
Variante du titre Titre abrégé : Charte canadienne des droits des victimes
Titre de la série Projet de loi C-... C-32, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 23 février 2015.
Description 58p.
Numéro de catalogue
  • XB412-32/3-PDF
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