Bill C-43 : a second Act to implement certain provisions of the Budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures  : YM32-3/412-C43E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Library of Parliament. Parliamentary Research Branch.
Titre Bill C-43 : a second Act to implement certain provisions of the Budget tabled in Parliament on February 11, 2014 and other measures
Titre de la série Legislative summary41-2-C43-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 3 November 2014.
Description 39p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/412-C43E-PDF
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