Contexte législatif : aide médicale à mourir (projet de loi C-14). : J4-41/2016F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.814852&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Justice Canada.
Titre Contexte législatif : aide médicale à mourir (projet de loi C-14).
Variante du titre Aide médicale à mourir (projet de loi C-14)
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Legislative background, medical assistance in dying (Bill C-14).
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication [Ottawa] : Justice Canada, c2016.
Description 58 p.
ISBN 978-0-660-05152-9
Numéro de catalogue
  • J4-41/2016F-PDF
Descripteurs Euthanasie
Législation
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