Le rapport final sur l'examen du système de justice pénale du Canada. : J4-94/2019F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.875821&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice.
Titre Le rapport final sur l'examen du système de justice pénale du Canada.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Final report on the review of Canada's criminal justice system.
Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
Information sur la publication Ottawa : Ministère de la Justice Canada = Department of Justice Canada, 2019.
©2019
Description 1 ressource en ligne (15 pages)
ISBN 9780660317366
Numéro de catalogue
  • J4-94/2019F-PDF
Descripteurs Justice pénale
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