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Entente concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par Kanesatake sur son assise territoriale provisoire entre les Mohawks de Kanesatake [. . .] et sa Majesté la Reine du chef du Canada : R32-218/2000F-IN

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.630435&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Affaires indiennes et du Nord.
TitreEntente concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par Kanesatake sur son assise territoriale provisoire entre les Mohawks de Kanesatake [. . .] et sa Majesté la Reine du chef du Canada
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Sommaire: Définitions.--Objet.--Dispositions générales.--Titre sur les terres Mohawks de Kanesatake et protection de ces terres.--Description des terres.--Capacité juridique.--Code d'administration des terres.--Compétences relatives à l'utilisation et à la règlementation des terres Mohawks de Kanesatake.--Développement futur.--Application des lois et processus judiciaire.--Programmes et services.--Relations entre les lois.--Procès législatif.--Preuve de l'existence des lois.--Financement.--Ratification.
Information sur la publication
  • Ottawa - Ontario : Affaires indiennes et du Nord 2000.
Description16p. (39 kb)tableaux
Numéro de catalogue
  • R32-218/2000F-IN
Descripteurs
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