La transparence de la justice, l'accès électronique aux archives judiciaires, et la protection de la vie privée : document de travail / Commandé par le Comité consultatif sur l'utilisation des nouvelles... : JL2-75/2003F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.635129&sl=1
| Ministère/Organisme | Commission du droit du Canada. |
|---|---|
| Titre | La transparence de la justice, l'accès électronique aux archives judiciaires, et la protection de la vie privée : document de travail / Commandé par le Comité consultatif sur l'utilisation des nouvelles technologies par les juges |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Commission du droit du Canada 2003. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Accès à l'information Renseignements personnels Tribunal Vie privée |
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