Directors' and other corporate residency issues : C2-280/3-1995E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.571829&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Industry Canada.
Titre Directors' and other corporate residency issues
Titre de la série Canada Business Corporations Act
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais]
Note(s) Contents: Introduction.--Residency requirements.--Directors' residency (s. 105(3)), (s. 114(3)), (s. 115(2)).--Location of corporate records (s. 20).--Registered office (s. 19).--Location of shareholder meetings (s. 132).
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Industry Canada August 1995.
Description 79p.graph, references, tables
Numéro de catalogue
  • C2-280/3-1995E-PDF
Descripteurs Corporations
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