Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)Ministre d'état (Réforme démocratique).  : XB411-21/1

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)Ministre d'état (Réforme démocratique).
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-21
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 2 novembre 2011.
Reliure Polycopié
Description 19, 6ap. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-21/1
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