Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)Ministre d'état (Réforme démocratique). : XB411-21/1
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publications.gc.ca/pub?id=9.555091&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)Ministre d'état (Réforme démocratique). |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique |
Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-21 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 2 novembre 2011. |
Reliure | Polycopié |
Description | 19, 6ap. ; 28 cm. |
Numéro de catalogue |
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