Loi portant mise en vigueur de l'Accord entre les Cris d'Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d'Eeyou : XB411-22/3

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi portant mise en vigueur de l'Accord entre les Cris d'Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d'Eeyou
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur l'accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-22
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 4 novembre 2011.
Reliure Couverture souple
Description 5p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-22/3
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