Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada : XB411-20/3
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Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada |
Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la représentation équitable |
Titre de la série | Chambre des communes du Canada, projet de loiC-20 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 13 décembre 2011. |
Reliure | Couverture souple |
Description | 13p. ; 28 cm. |
Numéro de catalogue |
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