Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence : YB411-4/3

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publications.gc.ca/pub?id=9.555297&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence
Variante du titre Titre abrégé : Loi améliorant la sécurité ferroviaire
Titre de la série Sénat du Canada, projet de loiS-4
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Sénat Adopté par le Sénat le 7 décembre 2011.
Reliure Polycopié
Description 40p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YB411-4/3
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