Imposition : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Anguilla, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de... : FR4-2011/17

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires étrangères et Commerce international.
Titre Imposition : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Anguilla, agissant en vertu d'un mandat du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, sur l'échange de renseignements en matière fiscale, Bridgetown, le 28 octobre 2010, entrée en vigueur le 12 octobre 2011
Titre de la série Recueil des traités0317-23762011/17
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international c2012.
Reliure Couverture souple
Description Texte français, 11p. ; 25 cm.
ISBN 978-1-100-54154-9
ISSN 0317-2376
Numéro de catalogue
  • FR4-2011/17
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