Loi modifiant la Loi sur le mariage civilMinistre de la Justice.  : XB411-32/1

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publications.gc.ca/pub?id=9.555459&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant la Loi sur le mariage civilMinistre de la Justice.
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur le mariage de non-résidents
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-32
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 17 février 2012.
Reliure Polycopié
Description 5p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-32/1
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