Loi modifiant le Code criminel (employés des services transport en commun)M. Julian.  : XB411-402/1

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publications.gc.ca/pub?id=9.555467&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant le Code criminel (employés des services transport en commun)M. Julian.
Titre de la série Chambre des communes du Canada, projet de loiC-402
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 27 février 2012.
Reliure Polycopié
Description 2p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • XB411-402/1
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