Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives : YX4-2012/5
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.555575&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Statuts. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur la révision du système financier |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2012), chapitre 5, première session, quarante et unième législature, 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Papier |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 29 mars 2012, Projet de loi S-5. |
| Reliure | Polycopié |
| Description | 105p. ; 28 cm. |
| Numéro de catalogue |
|
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :