Projet de loi C-26 (2012 L.C. ch. 9) - réforme de la légitime défense et défense des biens : guide technique à l'intention des praticiens  : J4-37/2013F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Justice Canada.
Titre Projet de loi C-26 (2012 L.C. ch. 9) - réforme de la légitime défense et défense des biens : guide technique à l'intention des praticiens
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Justice Canada Mars 2013.
Description 38p.
Numéro de catalogue
  • J4-37/2013F-PDF
Descripteurs Biens
Législation
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