Legal aid in Canada, description of operations = L'aide juridique au Canada, une description des opérations. : CS85-217-PDF

Décrit la structure et l'administration des services de l'aide juridique. Il présente notamment un survol historique et des renseignements sur la législation en matière d'aide juridique, l'organisation de l'aide juridique au Canada, le champ d'application, l'admissibilité, les avocats nommés d'office, les tarifs et les diverses contributions des avocats. Renferme aussi une liste des personnes-ressources et les adresses des bureaux d'aide juridique.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.500328&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Centre canadien de la statistique juridique.
Statistique Canada.
Titre Legal aid in Canada, description of operations = L'aide juridique au Canada, une description des opérations.
Variante du titre Aide juridique au Canada, une description des opérations
Type de publication Série
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Note(s) Également publ. en version imprimée et sous forme de microfiche.
Texte en anglais et en français.
Publ. par le Centre canadien de la statistique juridique.
Information sur la publication Ottawa : Statistique Canada, 1994-2001.
Chronologie 1994-2001.
Périodicité Annuel
ISSN 1481-1626
Numéro de catalogue
  • CS85-217-PDF
Numéros
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2001 Cliquer pour agrandir
1999 Cliquer pour agrandir
1998 Cliquer pour agrandir
1995 Cliquer pour agrandir
1994 Cliquer pour agrandir
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