Access to Information Act and Privacy Act : annual report. : PS1-4E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.507321&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Public Safety Canada.
Titre Access to Information Act and Privacy Act : annual report.
Type de publication Série
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Fait suite à Access to Information Act and Privacy Act ; 1928-6392 ; Began and ceased with 2005/2006.
Suivi de Privacy Act : ; 1928-6767 ; Began with 2008/2009; ceased with 2010/2011.

Access to Information Act : ; 1928-7232 ; Began with 2008/2009; ceased with 2009/2010.
Format Électronique
Note(s) Issued also in French under title: Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels, rapport annuel.
Split into: Privacy Act, annual report; and, Access to Information Act, annual report.
Information sur la publication [Ottawa] : Public Safety Canada
Chronologie Began with 2006/2007; ceased with 2007/2008.
Périodicité Annual
ISSN 1928-7224
Numéro de catalogue
  • PS1-4E-PDF
Descripteurs Access to information
Public safety
Numéros
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