Supreme Court of Canada, statistics  : JU7-3

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publications.gc.ca/pub?id=9.512426&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Supreme Court.
Titre Supreme Court of Canada, statistics
Variante du titre Bulletin of proceedings. Special edition
Type de publication Série
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Français], Électronique-[Anglais]
Note(s) Supplement to: Bulletin of proceedings.
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Supreme Court of Canada
Chronologie [1994]--
Périodicité Annual
Reliure Softcover
Numéro de catalogue
  • JU7-3
Descripteurs Court decisions
Numéros 2002-2012:
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