Transfèrement des délinquants: Traité sur le transfèrement des délinquants entre le gouvernement de la République Fédérative du Brésil : Brasilia, le 15 juillet 1992. En vigueur le 16 mai 1998  : E3-1998/8

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires étrangères et Commerce international.
Titre Transfèrement des délinquants: Traité sur le transfèrement des délinquants entre le gouvernement de la République Fédérative du Brésil : Brasilia, le 15 juillet 1992. En vigueur le 16 mai 1998
Titre de la série Recueil des traités0317-23761998/8
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Anglais | Français]
Note(s) Bilingue
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international 1999.
Reliure Couverture souple
Description 11p. ; 25 cm.
ISBN 0-660-60907-X
ISSN 0317-2376
Numéro de catalogue
  • E3-1998/8
Descripteurs Emprisonnement
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