Bill C-2 : An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act / [by] Martha Butler and Karin Phillips.  : YM32-3/412-C2E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliamentary Information and Research Service.
Titre Bill C-2 : An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act / [by] Martha Butler and Karin Phillips.
Titre de la série Legislative summary41-2-C2-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 4 November 2013.
Description 18p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/412-C2E-PDF
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