Bill C-6 : An Act to Implement the Convention on Cluster Munitions / [by] Erin Shaw, Katherine Simonds.  : YM32-3/412-C6E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliamentary Information and Research Service.
Titre Bill C-6 : An Act to Implement the Convention on Cluster Munitions / [by] Erin Shaw, Katherine Simonds.
Titre de la série Legislative summary41-2-C6-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Library of Parliament. 28 October 2013, revised 11 December 2013.
Description 29p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/412-C6E-PDF
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