Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires  : YX4-2012/22-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.588256&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur la réforme des pensions
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2012), chapitre 22, 1re session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 1er novembre 2012 Projet de loi C-46.
Description 40p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2012/22-PDF
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :