Loi concernant les compétences linguistiques / Mme Latendresse.  : XB411-419/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.588314&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi concernant les compétences linguistiques / Mme Latendresse.
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur les compétences linguistiques
Titre de la série Projet de loi C-...C-419, 1er session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 1er mai 2012.
Description 5p.
Numéro de catalogue
  • XB411-419/1-PDF
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