Loi modifiant le Code criminel  : YX4-2013/8-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.588986&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi modifiant le Code criminel
Variante du titre Titre alternatif : Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2013), chapitre 8
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 27 mars 2013, Projet de loi C-55, 1re session, 41e législature.
Description 10p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2013/8-PDF
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