Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services... : XB411-48/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.589366&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes |
| Titre de la série | Projet de loi C-... C-48, 1re session, 41e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 29 mai 2013. |
| Description | 962p. |
| Numéro de catalogue |
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